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P-13.1, r. 2.01 - Règlement sur la discipline interne des membres de la Sûreté du Québec

Article 65
Versions de la disposition

Texte complet
65. Sur réception du plaidoyer, le président du comité de discipline fixe la date, l’heure et le lieu de l’audition et en notifie avis aux parties au moins 7 jours avant la date fixée pour cette audition.
D. 1076-2012, a. 65; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
65. Sur réception du plaidoyer, le président du comité de discipline fixe la date, l’heure et le lieu de l’audition et en signifie avis aux parties au moins 7 jours avant la date fixée pour cette audition.
D. 1076-2012, a. 65.
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